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Amendement n° CD46

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Anthoine (LR) Article 3 Déposé le 25/04/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« représentants »,

insérer les mots :

« de chaque niveau ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de s’assurer que l’ensemble des catégories de collectivités territoriales soit représenté au sein de la nouvelle agence nationale de cohésion des territoires. En effet, toutes ces catégories sont concernées par les actions de la nouvelle agence et doivent pouvoir siéger au conseil d’administration de cette dernière. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).