Amendement n° CD36
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »
Exposé sommaire
Les collectivités locales rencontrent des difficultés à saisir les aides que Bruxelles alloue à la France pour le développement de projets ruraux (comme l’installation d’un artisan dans une commune, l’achat de matériel pour des agriculteurs) au travers des fonds Leader.
A un an de l’échéance, il semblerait que seulement 3 % de l’enveloppe ait été dépensée. Le reste pourrait bientôt être perdu.
Par conséquent, le présent amendement propose que la future agence puisse épauler les collectivités locales dans leurs démarches de demande d’aides européennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).