Amendement n° CD10
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 avec la phrase suivante :
« Il compte au moins un élu de zone frontalière. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit explicitement la présence d’un élu de zone frontalière au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).