Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD426

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré après publication M. Guy Bricout (UDI_I) Article 6 bis Déposé le 05/02/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"8° Des représentants des collectivités territoriales siégeant au sein des comités départementaux de la cohésion territoriale définis à l'article L. 1232-3 du code général des collectivités territoriales."

 

 

 

Exposé sommaire

Le comité d'action territoriale de l'agence devant assurer le suivi de l'exécution des conventions pluriannuelles établies entre l'Agence et les autres établissements publics, il est nécessaire de prévoir des représentants issus des comités départementaux de la cohésion territoriale au sein de ce comité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).