Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD424

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté M. Guy Bricout (UDI_I) Article 3 Déposé le 05/02/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un député, un sénateur »

les mots :

« deux députés, deux sénateurs ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de permettre la représentation des oppositions parlementaires au sein du conseil d’administration de la future agence en passant de un à deux représentants pour l’Assemblée nationale et le Sénat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).