Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD423

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré M. Guy Bricout (UDI_I) Article 3 Déposé le 05/02/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« sénateur, »,

insérer les mots :

« nommés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat en s’efforçant de respecter leur configuration politique respective, ».

Exposé sommaire

Il convient de préciser que les députés et sénateurs siégeant au Conseil d’administration puissent appartenir aussi bien à l’opposition qu’à la majorité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).