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Amendement n° CD419

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Gouvernement Article 2 Déposé le 05/02/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après les mots :

« publics et »,

insérer les mots :

« , dans le respect des articles L. 1431‑1 et L. 1431‑2 du code de la santé publique, de l’accès ».

Exposé sommaire

L’accès aux soins constitue un fort enjeu d’attractivité des territoires et de développement local. Pour garantir la cohérence de l’action publique conduite par l’État dans les territoires, il est nécessaire que l’Agence nationale de la cohésion des territoires coordonne ses interventions avec celle des agences régionales de santé pour accompagner les projets d’accès aux soins portés par les territoires.

Tel est l’objet du présent sous-amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).