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Amendement n° CD414

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) Article 6 bis Déposé le 05/02/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11 de cet amendement, après le mot :

« territoire »,

insérer les mots :

« et de politique de la ville ».

Exposé sommaire

Au regard des missions dévolues à l’agence, de son périmètre d’intervention dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de la mobilisation des opérateurs que sont l’ANAH et l’ANRU, il apparaît pertinent que les conventions et avenants prévus à l’article 7 et regroupés par la Rapporteure dans cet amendement CD64, soient également transmis aux commissions parlementaires en charge de la politique de la ville, c’est à dire aux Commission des affaires économiques, qui traitent également du logement.

Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés propose donc cette modification.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).