Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CD410

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Mme Yolaine de Courson (EDS) Article 2 Déposé le 05/02/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« territoire »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 5111‑1 dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics et aux soins, des mobilités, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique, ou du développement des usages numériques. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose :

- de faire figurer la référence à l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, qui permet de garantir juridiquement que les « pôles d’équilibre territorial et rural » (PETR) pourront bien saisir l’ANCT bien qu’ils soient, juridiquement, des établissements publics et pas des collectivités locales ;

- d’intégrer dans la définition globale de la mission de l’ANCT la dimension d’inspiration et de conseil : l’activité de l’Agence doit permettre non seulement d’apporter un soutien à des projets déjà définis, mais aussi d’aider activement les acteurs locaux qui expriment un besoin ou une aspiration mais ne savent pas quel type de projet pourrait y répondre ;

- de conserver une liste d’exemples, non exhaustive, de thématiques pour l’intervention de l’Agence, liste qui ne doit pas pour autant être de nouveau allongée mais plutôt resserrée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).