Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD409

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Gouvernement Article 8 Déposé le 04/02/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de l’État ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ôter tout doute juridique sur le fait que le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires pourra comprendre, outre des fonctionnaires de l’État, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).