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Amendement n° CD407

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Gouvernement Article 2 Déposé le 04/02/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, ».

Exposé sommaire

Malgré la précision proposée par la commission, il n’apparaît pas opportun de donner à l’ANCT des prérogatives en matière de coordination des interventions de l’État, cette mission relevant des prérogatives du représentant de l’État dans les territoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).