Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD406

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Gouvernement Article 6 bis Déposé le 04/02/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet amendement l’alinéa suivant :

« Art. L. 1233‑2‑1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires et l’État concluent des conventions pluriannuelles avec : ».

Exposé sommaire

L’amendement CD 64 présenté par la rapporteur prévoit que l’ANCT et l’État concluront une convention pluriannuelle, à l’instar des conventions conclues entre l’ANCT et les opérateurs non intégrés. Un tel dispositif ne paraît pas opportun. Aussi le présent sous-amendement tend-il à rétablir le mécanisme prévu initialement par le texte de la proposition de loi en prévoyant des conventions tripartites entre l’État, l’ANCT et les opérateurs non intégrés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).