Amendement n° CD405
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11 de cet amendement.
Exposé sommaire
Le Gouvernement demeure défavorable à la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant que les conventions entre l’ANCT et les opérateurs non intégrés (ANRU, ANAH, ADEME, CEREMA) et leurs éventuels avenants seront communiqués aux commission parlementaires compétentes en matière d’aménagement du territoire. En effet, ces conventions constituent des actes de gestion de l’ANCT et il n’apparaît opportun de prévoir leur transmission aux assemblées parlementaires dont le contrôle sur l’agence pourra par ailleurs s’exercer par d’autres dispositifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).