Amendement n° CD401
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« sénateur, »,
insérer les mots :
« issus des groupes de la majorité et de l’opposition de chaque assemblée, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une représentation des oppositions parlementaires au sein du Conseil d’administration de l’Agence, comme cela se fait dans la plupart des agences et établissements publics de l’État, en prévoyant la présence de deux parlementaires de chaque chambre contre un dans la rédaction initiale de la proposition de loi et dans l’amendement du gouvernement. Il est de cohérence avec le sous-amendement qui propose de maintenir deux députés et deux sénateurs au sein du conseil d’administration de l’agence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).