Amendement n° CD392
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« habilitée »,
insérer les mots :
« , dans le cadre de ses prestations d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, ».
Exposé sommaire
L’ANCT pourra, à titre exceptionnel, percevoir des rémunérations et être habilitée à créer ou à céder des filiales, acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, uniquement en matière d’accompagnement des collectivités pour la revitalisation de l’activité commerciale et artisanale, soit les anciennes missions de l’EPARECA.
Les autres missions de l’ANCT n’ont pas vocation à être rémunérées, car il est important de donner accès à cet outil à toutes les collectivités, sans que l’élément financier soit un facteur discriminant. Les services rendus par l’ANCT sont rendus par principe à titre gracieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).