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Amendement n° CD370

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré après publication M. Jean-François Cesarini Article 2 Déposé le 01/02/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« groupements »,

insérer les mots :

« , sur sollicitation du territoire concerné, ».

Exposé sommaire

Les collectivités doivent préserver leurs prérogatives dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet de territoire et des actions qui en découlent, c’est pourquoi l’ANCT ne peut intervenir que si elle a été sollicitée par l’organe délibérant de la collectivité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).