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Amendement n° CD362

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) Article 7 Déposé le 01/02/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».

Exposé sommaire

Le comité d’action territoriale a notamment vocation à suivre l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’ANCT et des établissements publics, dont l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en œuvre des actions menées. Or, par ses missions, l’ANRU prendra une part active à ces actions.

À ce titre, il apparaît nécessaire de prévoir sa contribution, comme c’est le cas pour les autres établissements publics.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).