Amendement n° CD358
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d’une convention signée entre, d’une part, toute collectivité territoriale et, d’autre part, tout opérateur public ou associatif. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à l’agence de favoriser le développement du mécénat de compétences, c’est-à-dire la mise à disposition d’ingénierie non pas uniquement par l’État mais également par des collectivités locales, des agences d’urbanismes, des chambres consulaires ou de toute autre entité pouvant contribuer à la réussite des accompagnements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).