Amendement n° CD343
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , notamment les territoires insulaires ou de montagne répondant aux critères de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer un critère « géographique » dans les critères d’intervention de la future agence : la rédaction actuelle ne prend pas suffisamment en compte les difficultés liées à la géographie physique de certains territoires - qu’il s’agisse du relief ou de l’insularité - et le critère de difficulté aux services publics est trop indirectement lié à ces contraintes géographiques pour satisfaire décemment une telle exigence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).