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Amendement n° CD328

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Bertrand Pancher (LT) Article 5 Déposé le 01/02/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 1232‑3. – Il est instauré, dans chaque département, une délégation territoriale de l’agence exercée conjointement par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil régional ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant. »

Exposé sommaire

En l’état actuel du texte, il existe un réel risque de main mise de l’État sur les projets des collectivités territoriales. Or, la véritable révolution de la création de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ne viendra pas d’une nouvelle déconcentration mais d’un nouveau pas vers la décentralisation. Le groupe « libertés et territoires » souhaite orienter l’ANCT vers ce nouveau pas en faveur des collectivités territoriales.

Le présent amendement vise à permettre cette évolution primordiale que l’ensemble des élus locaux attendent.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).