Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD313

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Gouvernement Article 10 Déposé le 01/02/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le décret prévu à l’article 11 de la proposition de loi viendra préciser les conditions et modalités des transferts de l’EPARECA vers l’ANCT. Toutefois, il convient de prévoir une disposition législative pour que le transfert au nouvel organisme des biens, droits et obligations soit opéré à titre gratuit.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).