Amendement n° CD312
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintroduire l’ANRU dans les conventions signées entre l’État, l’ANCT et les opérateurs non intégrées à l’ANCT (ANRU, ANAH, ADEME et CEREMA). Cette disposition avait été introduite au Sénat, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, à la suite de l’adoption d’un sous-amendement.
Comme prévu initialement, l’ANRU doit faire partie, pour le bon fonctionnement de l’Agence, des opérateurs conventionnés avec l’agence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).