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Amendement n° CD311

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Gouvernement Article 7 Déposé le 01/02/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la représentation des agences régionales de santé (ARS) au sein du comité d’action territoriale de l’ANCT.

Le comité d’action territoriale, qui constitue autour du directeur général de l’ANCT le lieu d’échange, de coordination, entre l’agence et les opérateurs non intégrés (ANRU, ANAH, ADEME et CEREMA), a fait l’objet d’un certain nombre de modifications par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Parmi ces modifications, l’alinéa 7 prévoit que le comité d’action territoriale comprend des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé. Outre le fait que les ARS ne disposent pas d’instances de représentation distinctes, le Gouvernement estime qu’elles n’ont pas vocation à intégrer ce comité d’action territoriale, outil d’animation et de coordination de l’ANCT et des opérateurs avec lesquels il a passé des conventions prévues à cet article 7.

De surcroît, le comité d’action territoriale est composé de représentants des opérateurs de l’État et il ne serait pas cohérent d’y adjoindre des représentants des ARS.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).