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Amendement n° CD309

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Gouvernement Article 2 Déposé le 01/02/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à mieux définir le périmètre d’intervention de l’ANCT dans le domaine de la couverture numérique, qui ne peut se résumer au seul plan « France très haut débit », mais couvre aussi les programmes d’amélioration de la couverture mobile. La rédaction proposée permet également de ne pas inscrire dans la loi la dénomination du plan qui n’est pas de niveau législatif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).