Amendement n° CD307
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de la fonction publique territoriale en situation de détachement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter la possibilité pour la future agence de compter en son sein parmi ses agents des agents de la fonction publique territoriale.
Cette future agence ayant vocation à bénéficier en premier lieu aux collectivités territoriales, l’adjonction de professionnels issus du monde des collectivités constitue un gage de sa réussite future.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).