Amendement n° CD304
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans les mêmes conditions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets territoriaux ou de leurs projets urbains. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans les missions de la future agence l’élaboration et la mise en œuvre des projets territoriaux et urbains qui nécessitent souvent la mise en place d’une ingénierie publique spécialisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).