Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD303

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Philippe Gomès (UDI_I) Article 5 Déposé le 01/02/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« département »,

insérer les mots :

« , collectivité à statut particulier ou collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser qu’un comité de la cohésion territoriale réunira également les représentants des collectivités et acteurs locaux des collectivités ultramarines.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).