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Amendement n° CD299

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré M. Alain Perea (LAREM) Article PREMIER Déposé le 01/02/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Elle vise en priorité les territoires présentant un déficit d’ingénierie publique non compris dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre défini à l’article L. 5215‑1 ou à l’article L. 5217‑1. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à cibler prioritairement l’intervention de la future ANCT sur les territoires ruraux en déficit d’ingénierie publique.

Ainsi, il est proposé que l’action à venir de l’agence s’oriente prioritairement vers les territoires non compris au sein des communautés urbaines et des métropoles qui disposent en principe au sein de leur EPCI des capacités d’ingénierie publique territoriale adéquates.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).