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Amendement n° CD280

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Didier Martin (LAREM) Article 2 Déposé le 01/02/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :

« Elle facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées. Elle apporte un concours humain et financier, via un fonds d’amorçage, aux collectivités territoriales et à leurs groupements énumérés à l’article L. 5111‑1 du présent code. »

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la proposition de loi.

Il vise à préciser les modalités de soutien apportées par l’Agence en matière d’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées. Ce soutien financier pourrait se traduire par la mise en œuvre d’un fonds d’amorçage dont le montant serait fixé en loi de finances, comme cela a été envisagé lors des auditions. Ce fonds permettrait de faciliter le montage des projets en initiant les tours de table destinés à leur financement.

Il précise également la notion de groupement de collectivités territoriales qui figure à l’article L. 5111‑1 du CGCT.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).