Amendement n° CD279
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Elle facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements énumérés à l’article L. 5111‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la proposition de loi.
Il vise à préciser les modalités de soutien apportées par l’Agence en matière d’accès des porteurs de projets aux différentes formes d’ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées. Il précise également la notion de groupement de collectivités territoriales qui figure à l’article L. 5111‑1 du CGCT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).