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Amendement n° CD273

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé M. Bruno Millienne (DEM) Article 3 Déposé le 01/02/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« que deux députés et deux sénateurs »

les mots :

« qu’un député et un sénateur et leurs suppléants ».

Exposé sommaire

L’article 3 du projet de loi instaure le conseil d’administration de la future agence qui règlera par ses délibérations les « affaires de l’établissement » : les questions liées à la gestion des personnels, des finances, de la stratégie de l’agence ainsi que ses relations avec d’autres organismes.

Dans sa version initiale, le texte prévoyait qu’un député et un sénateur fassent partie du conseil d’administration. Les sénateurs ont préféré doubler leur présence.

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction initiale en prévoyant qu’un député suppléant et un sénateur suppléant soient nommés. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).