Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD264

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Didier Baichère (LAREM) Article 2 Déposé le 01/02/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’agence s’attache à mettre en œuvre, préalablement au financement des projets dont elle a la compétence, la méthodologie et les critères de mesure du succès des projets ainsi financés. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que les porteurs de projets puissent connaître en amont de la conception de leurs projets la méthodologie et les critères de mesure du succès définis par l’agence, ceci dans un souci de transparence et d’efficacité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).