Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD243

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) Article 5 Déposé le 31/01/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , en respectant le principe d’une rotation équitable entre les différents échelons territoriaux. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose, en cohérence avec notre amendement portant sur la présidence tournante du conseil d’administration de l’agence entre les différents types de territoires, propose que la co-présidence des comités de la cohésion territoriale par un élu permette une représentation équitable des territoires par un système de roulement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).