Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD238

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) Article 3 Déposé le 31/01/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , issus des groupes de la majorité et de l’opposition de chaque assemblée ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les parlementaires qui siègeront au Conseil d’administration de l’agence, devront être issus des groupes de la majorité comme de l’opposition afin d’assurer une plus juste représentation des forces politiques au sein de l’agence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).