Amendement n° CD237

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) Article 2 Déposé le 31/01/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« V. – Elle remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. ».

Exposé sommaire

Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, prévoit que l’action de l’ANCT fasse l’objet d’un bilan annuel qui permette aux élus d’évaluer sa conformité aux objectifs et aux priorités inscrits dans la loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).