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Amendement n° CD231

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) Article PREMIER Déposé le 31/01/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Elle intervient en particulier dans les territoires ne bénéficiant d’aucun des dispositifs nationaux de soutien mis en œuvre par l’État ou ses opérateurs. »

Exposé sommaire

Malgré la multiplicité des programmes de soutien et d’accompagnement mis en œuvre par l’État ou ses opérateurs, il existe encore des territoires qui ne sont territoires d’intervention d’aucun programme, d’aucun contrat et d’aucune agence nationale. Ces territoires, le plus souvent ruraux ou périurbains, sont délaissés par la puissance publique et marqué par la fracture territoriale.

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à poser le principe selon lequel l’Agence devra apporter une attention particulière à ces territoires relégués de la République. Autrement, si elle se contente de soutenir les projets et de coordonner ses opérateurs, sur les territoires habituels d’intervention de l’État, territoires qu’elle ne devra pas délaisser par ailleurs, elle manquera à sa fonction première, celle d’améliorer la cohésion des territoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).