Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CD209

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Non soutenu Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM) Article 7 Déposé le 31/01/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Des représentants du service public de l’efficacité énergétique et de l’habitat. »

Exposé sommaire

La loi de transition énergétique de 2015 a créé un « service public de la performance énergétique de l’habitat » ou SPPEH afin d’encourager les particuliers à rénover leur habitation. L’idée est de cibler les habitats les plus énergivores et d’accompagner leur propriétaire vers la réalisation de travaux. 

À ce titre, La loi prévoit qu’il s’appuie sur les plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) notamment celles financées par l’Ademe suite aux appels à manifestations d’intérêt, sous la houlette des régions.

De fait, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ayant pour dimension la rénovation urbaine et la maîtrise de l’énergie, le SPEEH a toute sa place dans le conseil d’administration de cette agence. Cela permettra de davantage informer usagers et collectivités sur ces sujets. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).