Amendement n° CD201
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« public »,
insérer le mot :
« administratif ».
Exposé sommaire
Les missions confiées à la présente structure doivent conduire à la définir comme un établissement public administratif.
La nature de l’Etablissement Public n’est pas précisée. La proposition de Loi prévoit le regroupement de structures de nature hétérogène : le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPIC) et l’Agence du Numérique qui est un service à Compétence Nationale au service du Ministère de l’économie et des finances.
Nous proposons le statut d’EPA, car la majorité des missions de l’ANCT reprendra celles du CGET.
Nous considérons que la transition écologique impose un pilotage de l’État. Ainsi, cette agence qui revendique offrir un support d’ingénierie en ce sens ne peut être autre chose qu’un établissement public administratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).