Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD198

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé Mme Yolaine de Courson (EDS) Article 7 Déposé le 31/01/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« des directeurs généraux ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination rédactionnelle du 5° de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales créé par l’article 7 avec les 1° à 4° de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).