Amendement n° CD195
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 11.
Exposé sommaire
Amendement de simplification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).