Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD194

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé M. Gérard Menuel (LR) Article 5 Déposé le 31/01/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« groupements »,

insérer les mots :

« , désignés par leurs instances représentatives, ».

Exposé sommaire

Il convient de s’assurer que les représentants des collectivités dans les comités de la cohésion territoriale soient désignés par leurs instances représentatives.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).