Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD191

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé M. Gérard Menuel (LR) Article 3 Déposé le 31/01/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« en respectant la représentativité de la majorité et de l’opposition ».

Exposé sommaire

Il convient que le Conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion territoriale ne comprenne pas seulement deux députés et deux sénateurs, mais que les deux postes, dans chacune des deux assemblées, permettent la représentativité de l’opposition.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).