Amendement n° CD186
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des collectivités territoriales siégeant au sein des comités départementaux de la cohésion territoriale définis à l’article L. 1232‑3. »
Exposé sommaire
Le comité d’action territoriale de l’agence devant assurer le suivi de l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’Agence et et les autres établissements publics, il est nécessaire de prévoir des représentants issus des comités départementaux de la cohésion territoriale au sein de ce comité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).