Amendement n° CD178
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires remet chaque année au Parlement un rapport d’activité, qui est rendu public. Ce rapport présente notamment des propositions de simplification en matière de normes et de réglementations applicables aux collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Au vu des missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires, il convient de préciser dans la loi la réalisation et la publication d’un rapport annuel rendant compte de l’exécution des missions de l’Agence ainsi que des propositions de simplification des normes en vue d’aboutir à un contrat unique de la cohésion territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).