Amendement n° CD174
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , dans le respect de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l’Agence nationale de cohésion des territoires veille au respect des conditions de passation des marchés publics des structures qu’elle accompagne. Il s’agit notamment d’assurer l’équilibre entre ingénierie publique et privée, conformément au droit en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).