Amendement n° CD171
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. »
Exposé sommaire
Le dispositif FISAC est amené à disparaître en avril 2019 comme il l’a été malheureusement voté dans le cadre de la loi de finances pour 2019. On nous assurait alors qu’il serait compensé par un dispositif contenu dans la présente loi. Tel n’est pas le cas. C’est pourquoi, le présent amendement entend remédier à cette situation en précisant que l’agence devra mettre en oeuvre des actions visant à maintenir les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).