Amendement n° CD164
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en nombre égal »,
les mots :
« au plus quarante membres répartis en nombre égal entre ».
Exposé sommaire
Il convient par cet amendement de limiter le nombre de membres du conseil d’administration de la nouvelle structure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).