Amendement n° CD155
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« dispose »,
insérer les mots :
« d’un budget propre voté tous les ans dans le cadre de la loi de finances, composé ».
Exposé sommaire
Beaucoup d’interrogations demeurent quant au budget de l’agence et sa gouvernance. Il est fondamental que l’agence soit dotée d’un budget sans quoi sa gestion sera extrêmement difficile. D’apès la proposition de loi, son budget serait constitué de fonds issus de l’État et des différentes agences qu’elle coordonnerait. Or, il est nécessaire de doter cette agence d’un budget précis, construit et lisible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).