Amendement n° CD151
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ses établissements publics »
les mots :
« des établissements publics d’État liés par les conventions mentionnées au II de l’article L. 1233‑3 du présent code ».
Exposé sommaire
Par souci d’opérationnalité et d’efficacité, il ne paraît pas pertinent d’associer au conseil d’administration de l’Agence l’ensemble des établissements publics de l’État tel que le laisse à penser la formulation actuelle du chapitre II de l’Article 3. L’amendement proposé restreint ces participations aux établissements ayant conventionné avec l’ANCT (conventions mentionnées à l’article 7 de la présente proposition de loi).
Le présent amendement a été retravaillé à partir d’une rédaction initialement proposée par l’ADEME.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).