Amendement n° CD149
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après le mot :
« territoire, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 5111‑1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets participant à la cohésion sociale, à l'accès aux soins, aux mobilités, à l’attractivité économique ou à la transition écologique ».
Exposé sommaire
Il est proposé d’apporter trois modifications à la rédaction adoptée par le Sénat pour la définition de la mission de l’ANCT :
- faire figurer la référence à l’article L. 5111‑1 du CGCT, qui permet de garantir juridiquement que les « pôles d’équilibre territorial et rural » (PETR) pourront saisir l’ANCT bien qu’ils soient des établissements publics et non des collectivités locales ;
- intégrer dans la définition globale de la mission de l’ANCT la dimension d’inspiration et de conseil : l’activité de l’Agence doit permettre non seulement d’apporter un soutien à des projets déjà définis, mais aussi d’aider activement les acteurs locaux qui expriment un besoin ou une aspiration mais ne savent pas quel type de projet pourrait y répondre
- enfin, supprimer la liste introduite par le Sénat (« notamment... »), au profit d’une liste limitative mais ambitieuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).